Posted by rédaction. Approved on Wednesday March 15, @11:51PM
Dept: France
Topic: Justice
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L'Assemblée nationale a décidé de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 d'euros d'amende le fait de mettre "sciemment" à disposition du public un logiciel permettant le téléchargement illégal "d'oeuvres ou d'objets protégées".
Les députés, qui poursuivaient dans la soirée l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur, ont adopté (par 55 voix contre 19), avec le soutien du gouvernement, un amendement prévoyant ce dispositif.
Aux termes de cet amendement, modifié par quatre sous-amendements, il est stipulé qu'est "puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende le fait de mettre sciemment à la disposition du public ou de communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés".
Est également puni de ces peines le fait "d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, l'usage" d'un tel logiciel, selon l'amendement qui précise que "ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".
"Toutes les précautions ont été prises pour que les logiciels libres ne soient pas touchés. L'internaute n'est pas visé, sont visés ceux qui veulent contourner les droits d'auteur à des fins commerciales", a déclaré le ministre de la Culture, appelant à "ne pas faire naître des peurs là où elles n'existent pas".
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